Conditions d'utilisation — Civique & TCF: Naturalisation

Dernière mise à jour : 2026-07-05

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre usage de Civique & TCF: Naturalisation (« l'application »), éditée par Kelly Zwart (« nous »).

En utilisant l'application, vous acceptez ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas l'application.

1. Le produit

Civique & TCF: Naturalisation est un outil d'entraînement destiné à préparer l'examen civique (obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour la carte de séjour pluriannuelle, la carte de résident et la naturalisation) et le test de langue TCF/TEF IRN, aux niveaux A2, B1 et B2.

Ce n'est pas un produit officiel du ministère de l'Intérieur, de la préfecture, de France Éducation international (FEI) ou de la CCI. Nous ne sommes affiliés à aucun de ces organismes.

Les questions de l'examen civique sont adaptées des fiches officielles (formation-civique.interieur.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0, avec mention de la source). Les exercices TCF/TEF IRN reproduisent le format et le niveau de difficulté officiels mais constituent un contenu original ; ils ne sont pas des épreuves copiées de FEI ou de la CCI. Nous ne garantissons pas que s'entraîner avec l'application vous fera réussir l'examen réel — c'est un outil d'aide à la préparation, pas une garantie de résultat.

2. Compte et accès

Un essai gratuit de 7 jours est disponible avec une adresse e-mail, sans paiement.
À l'issue de l'essai, votre accès revient automatiquement à l'offre gratuite, sauf si vous achetez un abonnement ou l'accès à vie.
Les achats sont gérés via l'App Store (Apple) et RevenueCat, liés à votre identifiant Apple.
Nous pouvons vérifier votre droit d'accès à chaque lancement de l'application. En cas d'échec de la vérification, vous pouvez être temporairement ramené à l'offre gratuite jusqu'à ce que la vérification réussisse.

3. Paiements et remboursements

Tous les achats (abonnement mensuel/trimestriel, accès à vie) sont effectués via l'App Store d'Apple et gérés par RevenueCat.
Les remboursements pour les achats iOS sont traités par Apple. Adressez votre demande via reportaproblem.apple.com ou le support Apple.
Aucun paiement n'est prélevé pendant l'essai gratuit de 7 jours.

4. Utilisation autorisée

Vous vous engagez à NE PAS :

Désassembler, décompiler ou tenter d'extraire notre contenu (textes, questions et réponses sont notre propriété intellectuelle).
Redistribuer, revendre ou concéder sous licence notre contenu.
Utiliser l'application pour nuire à autrui ou commettre une fraude.
Utiliser l'application à des fins illégales.

5. Propriété intellectuelle

Tout le contenu d'entraînement (questions civiques, exercices TCF/TEF IRN, corrections types) est une œuvre originale, protégée par le droit d'auteur, appartenant à Kelly Zwart — à l'exception du contenu adapté sous Licence Ouverte 2.0 mentionné à l'article 1.
Le code source de l'application est propriétaire.
Le nom « Civique & TCF: Naturalisation », le logo et le design nous appartiennent.
Vous recevez une licence limitée et non transférable d'utiliser le contenu pour votre étude personnelle uniquement.

6. Services tiers

L'application utilise :

Apple App Store pour la distribution et les paiements mobiles.
RevenueCat pour la gestion des abonnements et achats.
Anthropic (API Claude) pour la correction et le retour par IA sur vos réponses écrites et orales.
Vercel et Upstash pour l'hébergement et le stockage de votre état d'essai/abonnement.

Votre utilisation de ces services est également régie par leurs propres conditions.

7. Avertissements

L'application est fournie « en l'état », sans garantie d'aucune sorte. En particulier :

Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue.
Nous ne garantissons pas que l'entraînement avec l'application entraînera la réussite de votre examen réel.
Nous ne garantissons pas une exactitude parfaite de la correction par IA (c'est une aide, pas un substitut à un correcteur humain).
Le format, le contenu et le seuil de réussite des examens officiels peuvent évoluer ; nous mettons à jour l'application dès que nous en avons connaissance, sans garantie de synchronisation en temps réel.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit applicable :

Notre responsabilité totale pour toute réclamation est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des 12 derniers mois.
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (ex. : examen manqué, temps perdu).
Nous ne sommes pas responsables du résultat de votre examen ni de l'issue de votre dossier de titre de séjour ou de naturalisation.

9. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser l'application à tout moment ; supprimez-la et vos données locales sont effacées.
Nous pouvons résilier votre accès en cas de violation de ces Conditions (ex. : tentative d'extraction du contenu).
Si nous mettons fin au service, les utilisateurs disposant d'un abonnement en cours recevront un remboursement au prorata ; les utilisateurs à accès à vie seront remboursés du prix payé.

10. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. Les changements importants seront notifiés dans l'application. La poursuite de l'utilisation après mise à jour vaut acceptation des nouvelles Conditions.

11. Droit applicable et litiges

Ces Conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux français. Rien dans ces Conditions ne réduit vos droits impératifs de consommateur au titre du droit de l'Union européenne.

12. Contact

Questions, réclamations, demandes de remboursement :

E-mail : kell@chefzwart.nl

En utilisant Civique & TCF: Naturalisation, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions.

Terms of Service (English)

Last updated: 2026-07-05

English summary of our Terms of Service. In case of any discrepancy, the French version above is authoritative.

1. The product

Civique & TCF: Naturalisation is a study tool to prepare for France's mandatory civics exam (required since January 1, 2026 for the multi-year residence permit, resident card, and naturalisation) and the TCF/TEF IRN language test (A2, B1, B2). It is not an official product of France's Ministry of the Interior, the préfecture, France Éducation international, or the CCI, and we are not affiliated with them. Civics questions are adapted from the official government fact sheets under Licence Ouverte 2.0, with source credit. We do not guarantee that practicing with the app will result in passing the real exam.

2. Account and access

A 7-day free trial is available with an email address, no payment required. After the trial, access reverts to the free tier unless you purchase a subscription or lifetime access via the App Store (Apple) and RevenueCat.

3. Payments and refunds

All purchases are made through Apple's App Store and managed via RevenueCat. Refunds for iOS purchases are handled by Apple (reportaproblem.apple.com).

4. Acceptable use

No reverse-engineering, redistribution, resale, or unlawful use of the app or its content.

5. Intellectual property

All training content is original work owned by Kelly Zwart, except content adapted under Licence Ouverte 2.0 as noted in Section 1. You receive a limited, personal, non-transferable license to use the content for personal study.

6. Third-party services

Apple App Store, RevenueCat (subscriptions), Anthropic (AI grading), Vercel and Upstash (hosting/entitlement storage).

7. Disclaimers

Provided "as is." No guarantee of uninterrupted availability, exam success, perfectly accurate AI grading, or real-time sync with official exam changes.

8. Limitation of liability

Our total liability is limited to what you paid us in the past 12 months. Not liable for indirect damages, exam results, or residency/naturalisation outcomes.

9. Termination

You may stop using the app anytime. We may terminate access for violations of these Terms. If we close the service, active subscribers get a pro-rated refund; lifetime users get a full refund.

10-11. Changes, governing law

We may update these Terms; material changes will be notified in-app. Governed by French law; disputes go to French courts, without prejudice to your mandatory EU consumer rights.

12. Contact

kell@chefzwart.nl